Tarifs

TARIFS DE L’ETUDE


A l’occasion de l’établissement d’un acte, votre notaire reçoit une somme improprement dénommée « frais de notaire ». Cette somme est constituée :

Des taxes : reversées par votre notaire à l’administration fiscale ;
Des débours : Permettant à votre notaire de constituer votre dossier ;
Des émoluments (ou honoraires) : constituant la rémunération de votre notaire pour les rendez-vous de conseils, la constitution et l’analyse de votre dossier, la rédaction de l’acte et les formalités postérieures à la signature de l’acte.

Les émoluments correspondent aux rémunérations des notaires dont les montants sont fixés par le gouvernement. Ils sont les mêmes pour tous les notaires de France. Il est interdit d’appliquer une autre rémunération. Ils se divisent entre les émoluments proportionnels et les émoluments fixes (dit aussi « émolument de formalité »).

Les honoraires correspondent aux rémunérations des notaires pour les actes accomplis en dehors de ceux prévus par le décret gouvernemental fixant le tarif des notaires. Les notaires sont libres d’en fixer le montant.

Exemple : pour un dossier de vente immobilière classique la répartition entre ces trois catégories est la suivante :

repartition

TARIFS


Conformes à la Loi 2015-990 du 6 aout 2015, au décret n°2016-230 du 26 février 2016 et à l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Les tarifs de l’étude indiqués ci-après concernent la partie « émoluments » ou « honoraires » des principaux actes réalisés par l’étude. Ils sont indiqués hors taxes.

L’ensemble des notaires et collaborateurs de l’étude sont à votre disposition pour calculer le cout total des frais (taxes, débours et émoluments) qui seront à verser pour la réalisation de votre dossier.

IMMOBILIER
Promesse de vente 300 € (en cas de réalisation de la vente)

1000 € (si la vente ne se réalise pas)

Vente de gré à gré (sur le prix exprimé TTC au-delà de 60.000 €) 0,814 % + 405,41 €
Prêt Habitation (sur le montant emprunté au-delà de 60.000 €) 0,271 % + 135,45 €
Prêt professionnel (sur le montant emprunté au-delà de 60.000 €) 0,447% + 223,54 €
Acte de mainlevée hypothécaire (sur le montant emprunté au-delà de 30.000 €) 0,136% + 43,75 €
Bail commercial 1.000 €
FAMILLE
Contrat de mariage (sans apport) 192,33 €
PACS 192,31 €
Notoriété 57,69 €
Donation d’immeuble (sur la valeur du bien au-delà de 60.000 €) 1,017 % + 506,97 €
Donation de somme d’argent et valeurs mobilières cotées 0,488% + 243,47 €
Déclaration de succession (sur l’actif brut successoral au-delà de 30.000 €) 0,434% + 140,47 €
Attestation immobilière (sur la valeur du bien au-delà de 30.000 €) 0,542% + 175,71 €
Partage (succession ou divorce) 1,017 % + 506,97 €
SOCIETES – ENTREPRISES
Cession de fonds de commerce (sur le prix du fonds au-delà de 100.000 €) 2%
Cession de parts sociales ou action (sur le montant des parts ou actions au-delà de 100.000 euros) 1,5%
Statuts de société et formalités de constitution 2.000 €
Apport en société 0,407 % + 202,51 €
Secrétariat juridique des entreprises 150 € / H : Notaire assistant

200 € / H : Notaire

NEGOCIATION IMMOBILIERE
Vente d’immeuble (sur le prix de vente) Jusqu’à 50.000 € : 10%

Au-delà de 50.000 € : 5% + 2.500 €

Bail habitation (sur la somme des loyers prévus par le bail) 3%
Bail commercial et professionnel (sur la somme des loyers prévus par le bail) 4%
GESTION
Gestion locative pour le compte d’un propriétaire (sur le loyer et les charges facturés au preneur) 6%
AUDIT – CONSEIL
Audit juridique immobilier 150 € / H
Conseil patrimonial 150 € / H

Nota : Les émoluments de formalité dépendent des taches à effectuer pour chaque dossier et ne sont pas indiqués dans cette grille tarifaire.

En application de l’Article L112-6-1 du Code monétaire et financier, à compter du 1er janvier 2015, tous les paiements pour les actes donnant lieu à publicité foncière devront être effectués par virement bancaire à partir de TROIS MILLE EUROS (3 000,00 EUR).

réalisation : Netcreative